Pour la Cour de cassation, quand le bien exproprié appartient à deux époux, la notification de l'enquête parcellaire doit être adressée à chacun des deux époux (Cass. 3ème Civ. 26/06/2013 pourvoi n° 12-21595). Cette jurisprudence est désormais classique.
En revanche, pour le Conseil d'Etat, la notification faite à un seul époux est suffisante, sauf si ceux-ci sont séparés en fait ou en droit (CE 19/12/1994 Req. n°106919).
