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vendredi 29 août 2014

Cession prohibée du bail rural : droit à l'indemnité

La résiliation du bail pour cession irrégulière du bail n'empêche pas le preneur de pouvoir réclamer une indemnisation au titre des améliorations (3ème Civ. 21/05/2014 - pourvoi n° 13-15476).

NB : le bailleur peut prendre en compte cet aspect financier.
   

jeudi 23 août 2012

Bail rural & résiliation

Le défaut d'entretien des biens loués, voire l'absence de culture ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail rural que dans la mesure où la bonne exploitation du fonds est compromise (Cass.3ème Civ.13 juin 2012). Jurisprudence constante.
  

samedi 27 août 2011

Bail rural : résiliation

L'âge avancé du preneur n'est pas un motif permettant au propriétaire de demander la résiliation du bail. Ce dernier doit rapporter la preuve que le preneur ne participe plus à l'exploitation (Cass. 3e Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.10948).

En revanche, la résiliation du bail est encourue quand le preneur laisse les vignes sans entretien. Tel est le cas quand le chiendent et de nombreuses pousses de chênes verts jonchent le sol, réduisant la vigueur des ceps, voire amenant leur mortalité. L'absence de palissage et d'alignement des ceps ayant entraîné la destruction d'une partie de la vigne.

De tels manquements justifient la résiliation du bail (Cass. 3e Civ. 17 mai 2011, pourvoi n° 10.18639).