La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé un droit de préférence en faveur des voisins propriétaires en cas de vente d'une parcelle boisée (référencée de cette manière au cadastre) d'une surface inférieure à 4 hectares.
Cette mesure est applicable depuis le 28 juillet 2010. Le dispositif légal figure sous les articles L514-1 à L514-3 du Code forestier.
Ces textes très mal rédigés suscitent de très nombreuses interrogations qui sèment le doute sur leur application pratique.
