Agriculteur : notion

Une Cour d'appel décide que le gérant d'une SARL à objet agricole ne peut pas être mis personnellement en liquidation judiciaire car il n'est pas agriculteur. Il n'exerce pas une activité indépendante entendue comme une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du Code rural (CA Nîmes, le 24 février 2011 (inédit)).