L'exploitant, seul débiteur de la créance de salaire différé

La Cour de cassation confirme : seul, l'exploitant est débiteur de la créance de salaire différé. Il ne s'agit pas d'une dette de communauté (1e Civ, 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-25239). Une jurisprudence constante. 

   

Expropriation : notification de l'enquête parcellaire

Pour la Cour de cassation, quand le bien exproprié appartient à deux époux, la  notification de l'enquête parcellaire doit être adressée à chacun des deux époux (Cass. 3ème Civ. 26/06/2013 pourvoi n° 12-21595). Cette jurisprudence est désormais classique.

En revanche, pour le Conseil d'Etat, la notification faite à un seul époux est suffisante, sauf si ceux-ci sont séparés en fait ou en droit (CE 19/12/1994 Req. n°106919).

  

Droit de propriété : restriction en vue de la protection de l'eau

La Cour de Cassation reconnait que toute mesure ayant pour effet de restreindre le droit de propriété pour la protection de l'eau impose l'indemnisation du propriétaire pour la dépréciation de son bien.

 

En l'espèce, des parcelles susceptibles d'urbanisation future sont classées en zone naturelle inconstructible en vue de la protection de l'eau (3e Civ. 9 octobre 2013, pourvois n° 12-13695, 12-13694, 12-13696).

  

Sociétés agricoles : régime légal de l'époux

L'époux d'un associé, marié sous le régime de la communauté, peut notifier son intention à la société de devenir associé pour la moitié des parts communes tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée (Cass. com. 14 mai 2013, pourvoi 12-18103 ; voir déjà Cass. com. 18 novembre 1997, pourvoi 95-16371).

  

Contrôle des structures : régime de la simple déclaration préalable

Ce régime favorable, prévu par les dispositions de l'article L 331-2 du Code rural, s'applique aux parcelles mises en valeur par une société constituée entre les membres d'une même famille.

 

La Cour de cassation précise que la société doit être détenue à 100% par la même famille (3ème Civ, 5 juin 2013, pourvoi n°12-18465). En l'espèce, la famille ne possédait que 99,86% du capital.

  

SAFER : illégalité du décret d'habilitation

Le décret qui autorise une SAFER à préempter peut être attaqué pour illégalité par voie d'exception de manière perpétuelle (3 Civ, 19 juin 2013, pourvois n° 12-16199 et 12-20539).

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait rejeté la demande tendant à poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du décret d'habilitation de la SAFER.

  

Contrôle des structures : nullité du bail

La nullité d'un bail rural n'est encourue pour ne pas avoir respecté le contrôle des structures qu'après la mise en demeure faite au preneur de régulariser sa situation dans le délai imparti qui ne saurait être inférieur à un mois.

 

Cette condition formelle est imposée par la Cour de Cassation avant de pouvoir saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux (3ème Civ., 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-24384 ; voir déjà 3ème Civ., 31 octobre 2007, pourvoi 06-19350 : cas d'un preneur n'ayant jamais sollicité d'autorisation d'exploiter).

  

Bail rural : point de départ du délai de préemption du fermier

Si le preneur refuse la lettre RAR envoyée par le notaire ou ne va pas la chercher, le délai de deux mois pour préempter court-il ? Une réponse ministérielle répond par l'affirmative (Rép min. n° 6366, JO. AN. 18 décembre 2012, p 7549) mais la réponse n'est pas certaine. La Cour de cassation devra trancher.

  

Bail rural : légitimité des sanctions en cas de pas de porte

La Cour de cassation considère que les sanctions prévues par l'article L 411-74 du Code rural sont parfaitement conformes à la constitution.  Elle refuse de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 12-40075).

 

La conclusion d'un bail cessible permet au propriétaire de toucher un pas de porte au motif que les dispositions de l'article L 411-74 ne sont pas applicables.

  

Calcul de la retraite agricole

La Cour de cassation décide que les périodes d'apprentissage sont à prendre en compte pour le calcul de la retraite, même en l'absence de rémunération (2ème Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-18562).
  

Expropriation : évaluation des biens expropriés

En cas d'annulation de la décision du juge de l'expropriation, la Cour d'appel doit évaluer les biens expropriés à la date à laquelle elle statue. La Cour de cassation confirme cette solution dans un arrêt récent (Cass.3ème civ.22 mai 2012 - pourvoi n°11-13387).

  

Bail rural: refus du renouvellement du bail au preneur âgé

L'article L 411-64 du Code rural permet au bailleur de refuser au preneur ayant atteint l'âge de la retraite le renouvellement de son bail.

Ce texte n'est pas contraire à la Constitution pour la Cour de cassation qui refuse de renvoyer cette question  devant le Conseil constitutionnel (3e Civ. 13 juillet 2011 - 3e Civ. 16 mars 2011).

Il est parfaitement légitime de donner congé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et récupérer ainsi la jouissance de ses biens.
  

SAFER : motivation de la rétrocession

Pour la Cour de cassation, la décision de la SAFER est suffisament motivée quand elle désigne l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées et justifie l'opération par un remaniement parcellaire au moyen d'échange avec des parcelles voisines (3ème Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-15009).

    

Salaire différé (le conseil du mois)

Avant le décès du parent exploitant, il ne sert à rien de saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance de salaire différé, voire la faire reconnaitre. La Cour de cassation ne le permet pas. Il n'est pas possible non plus de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant au parent débiteur tant que celui-ci n'est pas décédé (Cass 1ère Civ. 13 avril 1999, pourvoi n° 97.12896). Dans l'attente de ce décès, il faut constituer un dossier se ménageant la preuve que toutes les conditions pour bénéficier de la créance de salaire différé sont réunies.

  

Droit à paiement unique : incidence sur la valeur des terres

Dans le cadre d'un partage, un expert conclu que des terres sans droit à paiement unique subissent une décote de 25 %. La Cour d'appel entérine le rapport de l'expert au motif que la culture du maïs sur ces terres n'est pas vraiment rentable sans ces aides.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et admet la valeur économique de ces droits et leur incidence sur l'évaluation des terres (1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10 15 777).

  

SAFER / Preneur : Délai pour intenter une action en nullité

Le fermier et la SAFER peuvent intenter une action en nullité de la vente conclue au mépris de leur droit de préemption, mais l'action doit être intentée impérativement dans un délai de six mois à compter du jour où la vente est connue.

Le point de départ du délai de six mois est fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques (3ème Civ. 2 février 2011, pourvoi n° 09 73004). La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence (V° déjà 3ème Civ. 12 juin 2007, pourvoi n° 07 039539).

  

Salaire Différé : créance (réclamation)

La créance de salaire différé d'un descendant peut parfaitement avoir été réglée du vivant des Parents lors de la cession de l'exploitation moyennant un prix particulièrement avantageux.

C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
  

Régime social agricole : application

Le simple fait d'entretenir des parcelles agricoles même si aucun revenu n'en découle est susceptible de soumettre un propriétaire au régime des non-salariés agricoles.

Tel est le cas pour la Cour de cassation quand la surface entretenue est supérieure à la demi-SMI et que l'entretien a consisté à faucher des prairies pour en récolter le foin et y laisser ensuite des moutons en pâture (Cass.2ème Civ. 9/12/2010 - pourvoi n°09-71098).

  

Contrat de travail : transfert

Un couple d'anciens exploitants donne à bail une partie de son exploitation viticole à un preneur. Celui-ci licencie peu de temps après le salarié qui travaillait depuis vingt ans sur l'exploitation. Il conteste être l'employeur. Il est toutefois condamné à payer l'indemnité de licenciement au motif que les cédants ont bien transféré une partie de leur activité. Cela résulte notamment du bail à ferme qui porte sur des parcelles et des bâtiments et sur la cession des moyens matériels d'exploitation. La Cour de cassation rejette le pourvoi du fermier ( Cass. Soc. 30/11/2010 pourvoi n°09-41.274).

  

Droit de préemption du preneur (bail rural)

Le preneur peut parfaitement renoncer à exercer son droit de préemption mais à condition de le faire en toute connaissance de cause.

C'est la solution qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème Civ. 27 octobre 2010 , pourvois n° 09.15348 et 09.70586). La Haute Juridiction casse l'arrêt d'appel au motif que les juges d'appel n'ont pas vérifié si la notification de la vente faite au fermier contenait le prix et les conditions de la vente envisagée.

La Cour de cassation avait déjà statué en ce sens (3ème Civ. 21 mars 1984 . Bull civ III. n°74).