Bail rural : amélioration foncière et devoir d'information (le conseil du mois)

Le preneur qui souhaite procéder à une amélioration foncière doit préalablement informer le bailleur. Faute d'information, il n'aura droit à aucune indemnité lors de sa sortie de ferme.

Cette solution est encore rappelée à propos de travaux d'amélioration de l'habitat (3e Civ, 18 février 2014, pourvoi n° 12-26258).

Le fermier doit aussi conserver précieusement la preuve qu'il a bien donné cette information à son propriétaire.

Quant au propriétaire, en cas de vente du bien loué et en l'absence de préemption du preneur, il doit transmettre à l'acquéreur les pièces en sa possession concernant les travaux réalisés par l'exploitant.

   

Point de procédure en matière d'expropriation

L'exproprié qui relève appel contre un jugement de fixation des indemnités doit impérativement déposer son mémoire et ses pièces annexes au greffe de la chambre de la Cour dans le délai de deux mois à compter de la date de l'appel.

A défaut, la déchéance de l'appel est prononcée d'office (3ème Civ. 05/03/2014 - pourvoi n° 12-28578).

Cette sanction n'est pas considérée comme disproportionnée aux droits garantis par l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

   

Indemnisation au preneur sortant : conditions de déductibilité

L'administration fiscale précise dans quel cas l'indemnisation au preneur sortant est déductible des revenus fonciers du bailleur (BOI-RFPI 14 février 2014). Si l'indemnisation couvre des dépenses non rentables ne pouvant entraîner une majoration du fermage, elle est alors déductible.