Contrôle des structures : régime de la simple déclaration préalable

Ce régime favorable, prévu par les dispositions de l'article L 331-2 du Code rural, s'applique aux parcelles mises en valeur par une société constituée entre les membres d'une même famille.

 

La Cour de cassation précise que la société doit être détenue à 100% par la même famille (3ème Civ, 5 juin 2013, pourvoi n°12-18465). En l'espèce, la famille ne possédait que 99,86% du capital.

  

Créance de salaire différé en famille

Selon une réponse ministérielle, il n'est pas possible de réclamer une créance de salaire différé quand on a travaillé sur l'exploitation agricole de son frère ou de sa soeur (réponse ministérielle, n°14185 - J.O. A.N. du 19 février 2013, page 1842).