Le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé partiellement sur l'exploitation sans être rémunéré a droit à une créance de salaire différé partielle (Cass.1ère Civ.8/07/2009 Bull.Civ.I n°169). Il reste à savoir comment est alors calculée la créance.
Affichage des articles dont le libellé est salaire différé. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est salaire différé. Afficher tous les articles
mardi 10 mai 2011
lundi 28 février 2011
Salaire Différé : créance (réclamation)
La créance de salaire différé d'un descendant peut parfaitement avoir été réglée du vivant des Parents lors de la cession de l'exploitation moyennant un prix particulièrement avantageux.
C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
mercredi 1 décembre 2010
Salaire différé: Droit à la créance
La Cour de Cassation confirme qu'un pluri-actif peut bénéficier d'une créance de salaire différé à condition qu'il participe effectivement aux travaux sur l'exploitation de ses parents et qu'il ne soit pas rémunéré (1ère Civ. 20 octobre 2010 - pourvoi n° 09.16583).
Il reste à savoir si le descendant a droit à une créance de salaire différé totale ou partielle. L'arrêt est muet sur cette question.
Inscription à :
Articles (Atom)