Conseils agricoles
Par Denis BRELET, Avocat au Barreau de Paris
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lundi 21 novembre 2011
Construction d'un hangar : illégalité
La construction d'un hangar agricole dans un site inscrit n'est pas possible. La décision du Maire est illégale (art R 111-21 du code de l'Urbanisme). Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 (inédit).
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