Un décret du 24 janvier 2011, publié au Journal Officiel du 26 janvier 2011, relève le seuil qui oblige celui qui effectue un apport en nature à une EARL, à avoir recours à un commissaire aux apports.
Le seuil est désormais fixé à 30 000 euros (au lieu de 7 500 euros auparavant). La mesure est immédiatement applicable.
