SAFER : nullité de la rétrocession

Quand la SAFER ne respecte pas les strictes conditions légales de publicité, la rétrocession des biens préemptés est nulle. En l'espèce, la publicité n'avait été faite que dans un seul journal légal au lieu de deux (Cass. 3ème, Civ.19 février 2014, pourvoi n°12-18286).

   

SAFER : motivation de la rétrocession

Pour la Cour de cassation, la décision de la SAFER est suffisament motivée quand elle désigne l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées et justifie l'opération par un remaniement parcellaire au moyen d'échange avec des parcelles voisines (3ème Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-15009).