Loi d'avenir agricole 2014

Cette loi qui renforce l'intervention de l'Etat au moyen du contrôle des structures et de l'extension du champ d'application des SAFER a été publiée au J.O. du 14 octobre 2014 (texte disponible ici).

Diverses mesures complètent le statut du fermage.

De brefs commentaires seront publiés prochainement sur ce blog visant les principales mesures d'application immédiate.

   

SAFER : nullité de la rétrocession

Quand la SAFER ne respecte pas les strictes conditions légales de publicité, la rétrocession des biens préemptés est nulle. En l'espèce, la publicité n'avait été faite que dans un seul journal légal au lieu de deux (Cass. 3ème, Civ.19 février 2014, pourvoi n°12-18286).

   

Proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural

Une proposition de loi (n°1742) a été déposée le 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer encore le dispositif légal actuel en étendant la communication à la SAFER de toutes les opérations portant sur des biens ruraux, y compris les parts de société, et d'accroître, bien sûr, les sanctions. Il est possible qu'une partie de ces mesures soit intégrée dans la loi en cours de discussion.

   

Loi d'avenir pour l'agriculture

L'Assemblée nationale a voté en première lecture cette nouvelle loi agricole. Les principales mesures du projet ont été adoptées : création d'un GIIE, adoption de clauses environnementales dans les baux, renforcement du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER. Début avril, le Sénat, à son tour, devrait voter la loi.

   

La Cour des comptes dénonce "les dérives" des SAFER

Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes se livre à une très vive critique des SAFER, ces structures étatiques, dénonçant leurs "dérives" et leurs "activités peu transparentes". 

L'analyse détaillée du rapport par la fondation iFRAP est disponible ici. 

On ne peut que regretter les conclusions de ce rapport qui n'évoque pas la suppression des SAFER, mais seulement le réexamen de leurs missions et un meilleur encadrement de leurs activités.

La libre entreprise agricole n'est pas pour demain, ce que l'on avait bien compris au vu de la loi agricole en cours de discussion.

   

Faut-il supprimer les SAFER ?

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Faut-il supprimer les SAFER ?". Pour le consulter, cliquez ici.

SAFER : illégalité du décret d'habilitation

Le décret qui autorise une SAFER à préempter peut être attaqué pour illégalité par voie d'exception de manière perpétuelle (3 Civ, 19 juin 2013, pourvois n° 12-16199 et 12-20539).

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait rejeté la demande tendant à poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du décret d'habilitation de la SAFER.

  

Une proposition de loi renforce les outils de gestion du foncier agricole

Fin juin 2013, la majorité a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Un nouveau tour de vis est prévu venant contrarier la liberté d'entreprendre des exploitants agricoles :

- Extension du contrôles des structures aux situations de retrait d'un associé exploitant d'une société, d'exploitation de plusieurs entités par un même agriculteur, et de prises de contrôle d'une société.

- Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de droits démembrés et aux ventes de parts sociales.

L'inéluctable poursuite du carcan administratif mis en place voilà plus de 50 ans et jamais remis en cause par aucune majorité.

  

Ouverture d'un site sur le prix des terres agricoles

Le président de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) a commenté le marché immobilier rural pour l'année 2012.

 

Il constate une rechute de ce marché lié notamment aux conditions de crédit sous réserve de deux exceptions concernant le vignoble très haut de gamme et les petites parcelles de bois de 1 à 10 ha.

 

Il annonce l'ouverture du site le-prix-des-terres.fr qui permet aux internautes de connaître le prix des terres agricoles.

 

Simplifier ? On peut toujours rêver ! (billet d'humeur)

Le 5 avril 2013, la Fondation iFRAP publiait sur son site un article, intitulé "L'agriculture, candidate n°1 au choc des simplifications administratives", en référence à la nouvelle promesse de François Hollande.

 

On peut toujours y croire. Mais quand verrons-nous la suppression du contrôle des structures, de la SAFER et autres boulets, qui empêchent nos entreprises agricoles de se développer ?

 

Vraisemblablement jamais. Ne cherchez pas d'où vient le déclin de nos entreprises, dans ce secteur d'activité comme dans les autres.

  

Nouvelle condamnation de la SAFER modèle

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Agriculture : nouvelle condamnation de la SAFER modèle". Pour le consulter, cliquez ici.

SAFER, ces opérateurs publics cachés

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "SAFER : ces opérateurs publics cachés". Pour le consulter, cliquez ici.

La violence des SAFER en Bretagne

La Fondation iFRAP a publié début décembre sur son site un article intitulé "La violence des SAFER en Bretagne". Pour le consulter, cliquez ici.

SAFER : motivation de la rétrocession

Pour la Cour de cassation, la décision de la SAFER est suffisament motivée quand elle désigne l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées et justifie l'opération par un remaniement parcellaire au moyen d'échange avec des parcelles voisines (3ème Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-15009).

    

SAFER : exemption de préemption pour l'aide familial

Sous réserve de remplir les conditions, l'acquisition de terres par un aide familial échappe au droit de préemption de la SAFER (art. L 143-4, 4° du Code rural).

Mais le notaire doit justifier auprès de la SAFER la preuve de la qualité d'aide familial lors de la notification. Après, c'est trop tard (CA Riom, 13 octobre 2011 - inédit).

  

Le contre-sens économique des SAFER

La Fondation iFRAP a publié fin août sur son site un article intitulé "Le contre-sens économique des SAFER". Pour le consulter, cliquez ici.

Une SAFER abuse de son droit de préemption

La Fondation iFRAP a publié en juillet sur son site un article intitulé "Une SAFER abuse de son droit de préemption". Pour le consulter, cliquez ici.

Un jour dans une SAFER

La Fondation iFRAP publie sur son site un article intitulé "Un jour dans une SAFER" et consacré au travail des Comités Techniques Départementaux (CTD) des SAFER. Pour le consulter, cliquez ici.

SAFER / Preneur : Délai pour intenter une action en nullité

Le fermier et la SAFER peuvent intenter une action en nullité de la vente conclue au mépris de leur droit de préemption, mais l'action doit être intentée impérativement dans un délai de six mois à compter du jour où la vente est connue.

Le point de départ du délai de six mois est fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques (3ème Civ. 2 février 2011, pourvoi n° 09 73004). La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence (V° déjà 3ème Civ. 12 juin 2007, pourvoi n° 07 039539).

  

SAFER / Préemption : Champ d'application

Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d'appel de Versailles a refusé à la SAFER l'exercice de son droit de préemption lors de la vente d'un verger ou d'un potager. Le motif invoqué est que la vente porte sur un bien sans rapport avec une destination agricole (C.A. Versailles 7 janvier 2010- Pasquier c/ SAFER Ile de France).