Conseils agricoles
Par Denis BRELET, Avocat au Barreau de Paris
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jeudi 14 juillet 2011
DPU : droit à paiement unique
Une récente réponse ministérielle confirme l'impossibilité de transférer des DPU en dehors du département où ils sont nés (Rép min. n° 103 972, JO AN 14juin 2011, p 6272).
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