Droit de préférence des parcelles boisées

Dans le cas de la vente d'un ensemble de parcelles éparses d'une superficie totale inférieure à 4 hectares à un acquéreur, propriétaire contigu d'une seule des parcelles cédées, le ministre répond que la purge du droit de préférence ne s'impose pas (Réponse ministérielle n° 23218, au JO AN le 7 mai 2013, page 4954).

 

A titre de conseil, choisir un acquéreur parmi les propriétaires des parcelles contiguës des parcelles à vendre.

  

Parcelles boisées

La loi du 22 mars 2012 exclut l'exercice du droit de préférence des voisins lors de la vente de biens mixtes (parcelles boisées et non boisées). (Articles 82 et 83 de la loi).

  

Parcelles boisées : droit de préférence des propriétaires voisins

Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l'Agriculture précise que la vente de plusieurs parcelles toutes inférieures à 4 ha en un seul lot lui-même supérieur à 4 ha ne relève pas du droit de préférence (Rép. minist. n° 118007, 22 novembre 2011, JO Ass. nat., p 12 240).
  

Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés fait l'objet actuellement d'une discussion devant le Parlement afin d'en modifier le champ d'application, car le droit est impossible à mettre en oeuvre dans certaines circonstances (voir ci-dessus). La proposition de loi déposée auprès de l'Assemblée nationale est maintenant devant le Sénat. A suivre... 

  

Vente de parcelle boisée: Droit de préférence du propriétaire voisin

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé un droit de préférence en faveur des voisins propriétaires en cas de vente d'une parcelle boisée (référencée de cette manière au cadastre) d'une surface inférieure à 4 hectares.

Cette mesure est applicable depuis le 28 juillet 2010. Le dispositif légal figure sous les articles L514-1 à L514-3 du Code forestier.

Ces textes très mal rédigés suscitent de très nombreuses interrogations qui sèment le doute sur leur application pratique.