Contrôle des structures : contestation d'une décision

En l'espèce, la procédure d'instruction avait été prorogée par une décision prise par une autorité incompétente. Le conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté préfectoral favorable au motif que l'irrégularité pourtant constatée a été sans incidence sur la prise de décision d'autorisation (CE, 22 avril 2013, rép. n° 349212).