Donation : clause d'entrée dans la communauté

L'article 1405 alinéa 2 du Code civil valide cette clause : les biens donnés tombent dans la communauté. Mais l'effet de la clause est cantonné à la quotité disponible. 

En d'autres termes, la clause ne peut avoir aucun effet sur les droits que l'enfant tient de la réserve héréditaire (1e Civ, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-11694).   

 

Faites des donations ! (le conseil du mois)

Les élections approchent. Après celles-ci, il est probable que le coût des transmissions à titre gratuit soit encore revu à la hausse.

Les récentes lois de finances ont déjà donné un avant goût des réformes à venir :

- remise en cause de l'abattement applicable en ligne directe : 159 325 euros.

- augmentation des taux voire des tranches.

- remise en cause des "niches fiscales" comme les parts de GFA et les biens loués à long terme partiellement exonérés de droit.