Bail rural : point de départ du délai de préemption du fermier

Si le preneur refuse la lettre RAR envoyée par le notaire ou ne va pas la chercher, le délai de deux mois pour préempter court-il ? Une réponse ministérielle répond par l'affirmative (Rép min. n° 6366, JO. AN. 18 décembre 2012, p 7549) mais la réponse n'est pas certaine. La Cour de cassation devra trancher.

  

Bail rural : notification du droit de préemption du preneur

Le notaire qui doit notifier la vente du bien loué au fermier a le choix entre la lettre RAR et l'acte d'huissier. Le fermier qui n'a pas réclamé la lettre ne peut pas reprocher au notaire d'avoir choisi la lettre RAR (3ème Civ, 27 novembre 2012, pourvoi 11-27500).