Donation : clause d'entrée dans la communauté

L'article 1405 alinéa 2 du Code civil valide cette clause : les biens donnés tombent dans la communauté. Mais l'effet de la clause est cantonné à la quotité disponible. 

En d'autres termes, la clause ne peut avoir aucun effet sur les droits que l'enfant tient de la réserve héréditaire (1e Civ, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-11694).   

 

Droits à paiement unique (DPU)

Fin décembre, un texte précise quels sont les agriculteurs qui peuvent éventuellement bénéficier de DPU provenant de la réserve (décret n° 2012 - 1396 du 12 décembre 2012).

Parmi les bénéficiaires, les exploitants  qui ont exercé un droit de reprise suite à un congé qui a été contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux par l'ancien preneur disposant lui-même de DPU.