Droits à paiement unique (DPU)

Fin décembre, un texte précise quels sont les agriculteurs qui peuvent éventuellement bénéficier de DPU provenant de la réserve (décret n° 2012 - 1396 du 12 décembre 2012).

Parmi les bénéficiaires, les exploitants  qui ont exercé un droit de reprise suite à un congé qui a été contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux par l'ancien preneur disposant lui-même de DPU.

  

Renouvellement de bail rural

Pour voir son bail renouvellé pour 9 ans, le preneur a l'obligation personnelle d'exploiter. A défaut, un congé peut lui être renouvellé. Un preneur vient de l'apprendre à ses dépens, exercant par ailleurs une autre activité au sein de services vétérinaires départementaux (CA Riom, 25 mars 2010, inédit).

  

Bail rural et ordre public

Est nulle la clause d'un bail permettant au bailleur de délivrer congé à une société locataire (EARL) quand son associé unique aura atteint l'âge de la retraite (CA Dijon, 20 janvier 2011, aff 10/00254).

Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi  n° 09.14052).
  

Bail à ferme : Congé pour reprise

Un congé pour reprendre des parcelles données à bail est annulé au simple motif que ce congé ne mentionne pas la profession du bénéficiaire de la reprise.

La circonstance que le bailleur ait régularisé la situation au cours de la procédure est indifférente (3ème Civ, 2 février 2011, pourvoi n°10 - 11286).

L'article L 411.47 du Code rural exige que le congé mentionne en dehors du motif allégué pour mettre fin au bail, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire.

  

Baux ruraux: Congé

En présence de deux copreneurs, le bailleur doit délivrer congé aux deux. Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul. Il est seulement inopposable à l'autre (Cass 3ème civ. 17 février 2010 pourvoi. n° 09.12989).