GAEC : critique européenne du principe de transparence

La Cour de justice de l'Union européenne critique la tolérance jusqu'à présent émise par la Commission européenne de reconnaître aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) en France un principe de transparence admettant que chaque associé bénéficie des mêmes droits qu'un exploitant unique.

 

Il est vrai que seul en Europe, le GAEC bénéficie d'une telle transparence, qui pourrait être remise en cause (CJUE, le 14 mars 2013, affaire C 545/11).

  

GAEC : causes de dissolution

La cessation d'activité d'un des deux associés d'un GAEC n'est pas une cause de dissolution du groupement ; elle n'entraine pas non plus la perte de son agrément (Cass.Com. 20/11/2012, pourvoi n°10.25081)

L'exclusion d'un des deux associés par l'autre n'est pas non plus une cause de dissolution anticipée du groupement (C.A. de Toulouse 10/09/2012 - Revue de Droit rural - mars 2013 p.29).

 

L'associé majoritaire a été admis à exclure l'autre à l'unanimité, ce qui suppose que l'associé exclu puisse voter (il reste à savoir si un pourvoi a été formé contre cet arrêt).

  

GAEC entre époux

Le Ministre de l'agriculture a confirmé que la constitution d'un GAEC entre deux époux, concubins ou personnes bénéficiaires d'un PACS est d'application immédiate, c'est-à-dire depuis que la loi du 27 juillet 2010 l'a autorisée ( Réponse ministérielle JO Ass.Nat.21 septembre 2010 p.10234).