L'époux d'un associé, marié sous le régime de la communauté, peut notifier son intention à la société de devenir associé pour la moitié des parts communes tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée (Cass. com. 14 mai 2013, pourvoi 12-18103 ; voir déjà Cass. com. 18 novembre 1997, pourvoi 95-16371).
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mercredi 16 octobre 2013
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