Ouverture d'une procédure collective

Pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un exploitant, le créancier doit établir la qualité d'agriculteur du débiteur et surtout la cessation de ses paiements. La Cour d'appel de Bordeaux rappelle opportunément ces conditions (CA. Bordeaux, 5 janvier 2011, RG/09/05755).

  

Salaire différé : Créance partielle

Le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé partiellement sur l'exploitation sans être rémunéré a droit à une créance de salaire différé partielle (Cass.1ère Civ.8/07/2009 Bull.Civ.I n°169). Il reste à savoir comment est alors calculée la créance.

  

Salaire différé: Droit à la créance

La Cour de Cassation confirme qu'un pluri-actif peut bénéficier d'une créance de salaire différé à condition qu'il participe effectivement aux travaux sur l'exploitation de ses parents et qu'il ne soit pas rémunéré (1ère Civ. 20 octobre 2010 - pourvoi n° 09.16583).

Il reste à savoir si le descendant a droit à une créance de salaire différé totale ou partielle. L'arrêt est muet sur cette question.