La valeur d'un bien donné doit être appréciée à la date du partage. Dès lors, un expert ne peut pas évaluer une parcelle comme étant un terrain d'urbanisation future quand la perspective de constructibilité est hypothétique (1ère Civ. 13 février 2013, pourvoi n° 11-24138).
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lundi 25 février 2013
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