Une proposition de loi renforce les outils de gestion du foncier agricole

Fin juin 2013, la majorité a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Un nouveau tour de vis est prévu venant contrarier la liberté d'entreprendre des exploitants agricoles :

- Extension du contrôles des structures aux situations de retrait d'un associé exploitant d'une société, d'exploitation de plusieurs entités par un même agriculteur, et de prises de contrôle d'une société.

- Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de droits démembrés et aux ventes de parts sociales.

L'inéluctable poursuite du carcan administratif mis en place voilà plus de 50 ans et jamais remis en cause par aucune majorité.

  

GAEC : critique européenne du principe de transparence

La Cour de justice de l'Union européenne critique la tolérance jusqu'à présent émise par la Commission européenne de reconnaître aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) en France un principe de transparence admettant que chaque associé bénéficie des mêmes droits qu'un exploitant unique.

 

Il est vrai que seul en Europe, le GAEC bénéficie d'une telle transparence, qui pourrait être remise en cause (CJUE, le 14 mars 2013, affaire C 545/11).

  

Bail rural et ordre public

Est nulle la clause d'un bail permettant au bailleur de délivrer congé à une société locataire (EARL) quand son associé unique aura atteint l'âge de la retraite (CA Dijon, 20 janvier 2011, aff 10/00254).

Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi  n° 09.14052).