Loi d'avenir agricole 2014

Cette loi qui renforce l'intervention de l'Etat au moyen du contrôle des structures et de l'extension du champ d'application des SAFER a été publiée au J.O. du 14 octobre 2014 (texte disponible ici).

Diverses mesures complètent le statut du fermage.

De brefs commentaires seront publiés prochainement sur ce blog visant les principales mesures d'application immédiate.

   

Indemnisation au preneur sortant : conditions de déductibilité

L'administration fiscale précise dans quel cas l'indemnisation au preneur sortant est déductible des revenus fonciers du bailleur (BOI-RFPI 14 février 2014). Si l'indemnisation couvre des dépenses non rentables ne pouvant entraîner une majoration du fermage, elle est alors déductible.

   

Condition d'application du statut du fermage

Pour bénéficier du statut du fermage, l'exploitant doit avoir la jouissance exclusive des parcelles (Cass. 3ème Civ., 18 juin 2013, pourvoi 12-19084).

En l'espèce, le propriétaire reprenait la jouissance des biens en hiver dans le cadre d'un domaine skiable.

Cette solution a déjà été consacrée (prés dont le bailleur se réserve la jouissance des pommiers plantés).

  

Mutualité sociale agricole : rôle de la fiche des bases cadastrales (le conseil du mois)

La Mutualité sociale agricole (MSA) tient à jour le relevé parcellaire et le bulletin des mutations. Les éléments figurant sur ces documents recueillis auprès des exploitants n'ont de portée qu'au regard des seules missions de la MSA.

 

Les documents ne correspondent nullement à une situation de droit justifiant la capacité pour l'exploitant à mettre en valeur les dites parcelles.

 

Cette règle d'évidence est rappelée à juste titre dans une réponse à un parlementaire (Rép. min. n° 20599 J.O. A.N. 30 avril 2013, p 4715).

 

Il ne suffit pas de déclarer une parcelle auprès de la CMSA pour se croire titulaire d'un bail rural. Encore faut-il remplir toutes les conditions exigées par le statut du fermage.

  

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture

Le ministère vient d'ouvrir la concertation sur ce sujet concernant les exploitations. Il s'agit d'assurer la maîtrise de la consommation de terres agricoles et garantir la sécurité par le statut du fermage et par un renforcement en matière de politique des structures et d'aménagement foncier.

 

En langage clair, le renforcement de l'Etat au détriment de la liberté individuelle d'entreprendre.

  

Indice national des fermages 2012

L'indice national des fermages pour 2012 a été publié au J.O. du 24 juillet 2012. Il s'élève à 103,95 (en hausse de 2,67% par rapport à 2011).

  

Baux de petites parcelles (le conseil du mois)

Le conseil du mois : Certaines dispositions du statut du fermage ne s'appliquent pas à ces baux (art L 411-3 du Code rural). Mais le contentieux de ces baux relève de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (en ce sens, 3e Civ. 9 novembre 2011, pourvoi n°10-26621).
  

Preuve d'un bail rural (le conseil du mois)

Pour revendiquer le statut du fermage, le preneur ne doit pas oublier qu'il doit justifier d'un règlement financier en contrepartie de la jouissance des biens. La charge de la preuve lui incombe (CA. Aix en Provence, 1er juin 2010, 3ème Civ. 29 juin 2008 - inédit). La simple déclaration des parcelles à la Mutualité Sociale Agricole est insuffisante pour se voir reconnaitre un bail rural.  

Indice national des fermages 2011

L'indice national des fermages pour 2011 a été publié. Il s'établit à 101,25. Sa variation par rapport à l'année 2010 est de 2,92 %. Le fermage peut donc être augmenté de 2,92 % pour cette année.

  

Cession du bail rural : autorisation tacite du bailleur

Dans certaines circonstances, le comportement du bailleur permet aux tribunaux de considérer qu'il a donné son autorisation tacite à la cession du bail.

Tel est le cas quand le bailleur a encaissé les fermages versés par le cessionnaire pendant 8 ans et lui a notifié directement la vente de certaines parcelles afin de purger son droit de préemption (3ème Civ. 5 avril 2011, pourvois n° 10 17796 et 10 17797).

  

Bail rural: Cession à un descendant

Pour céder son bail à un descendant, le fermier doit obtenir l'autorisation préalable du propriétaire. Cette autorisation doit être donnée sans équivoque.

La Cour de Cassation décide que cette autorisation ne résulte nullement du simple paiement des fermages par le fils. Les parents soutenaient à tort que le bailleur avait accepté leur fils comme cessionnaire au motif que ce dernier avait payé des fermages sous forme de virements bancaires (3ème Civ., 23 mars 2010 - n° 09 . 12549).

Conseils:

• Le fermier doit requérir l'autorisation expresse du propriétaire et s'en ménager la preuve.
• Le propriétaire doit être vigilant sur les circonstances qui accompagnent le comportement de son fermier qui est son seul interlocuteur.