Redevance d'une association syndicale (le conseil du mois)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le débiteur de la redevance est le propriétaire au nom duquel la redevance est établie (C.E. 13 novembre 2013 - req.340304).

Toute mutation de propriété doit donc être portée à la connaissance de l'association syndicale. A défaut, c'est l'ancien propriétaire qui devra la redevance.

 

Expropriation : notification de l'enquête parcellaire

Pour la Cour de cassation, quand le bien exproprié appartient à deux époux, la  notification de l'enquête parcellaire doit être adressée à chacun des deux époux (Cass. 3ème Civ. 26/06/2013 pourvoi n° 12-21595). Cette jurisprudence est désormais classique.

En revanche, pour le Conseil d'Etat, la notification faite à un seul époux est suffisante, sauf si ceux-ci sont séparés en fait ou en droit (CE 19/12/1994 Req. n°106919).

  

Remembrement et parcelles "bio"

Lors d'un remembrement, un propriétaire reçoit en compensation de ses cinq parcelles exploitées selon un mode de culture biologique, l'équivalent mais en terres de culture normale.

 

Le Conseil d'Etat sanctionne la procédé au motif que le propriétaire n'a pas été convenablement compensé de la perte de ses parcelles (CE 25 juillet 2013, req. n°348 394).

  

Contrôle des structures : contestation d'une décision

En l'espèce, la procédure d'instruction avait été prorogée par une décision prise par une autorité incompétente. Le conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté préfectoral favorable au motif que l'irrégularité pourtant constatée a été sans incidence sur la prise de décision d'autorisation (CE, 22 avril 2013, rép. n° 349212).

  

Construction d'un hangar : illégalité

La construction d'un hangar agricole dans un site inscrit n'est pas possible. La décision du Maire est illégale (art R 111-21 du code de l'Urbanisme). Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 (inédit).

  

Contrôle des structures

Quand un Préfet refuse à tort à un propriétaire exploitant l'autorisation de cultiver ses terres et que sa décision est annulée, il engage la responsabilité de l'Etat selon le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 18 janvier 2008, req. n° 2008 - 073812). Le préjudice est égal au montant du résultat net qui aurait été obtenu sur les parcelles interdites à la culture.