Loi d'avenir agricole 2014

Cette loi qui renforce l'intervention de l'Etat au moyen du contrôle des structures et de l'extension du champ d'application des SAFER a été publiée au J.O. du 14 octobre 2014 (texte disponible ici).

Diverses mesures complètent le statut du fermage.

De brefs commentaires seront publiés prochainement sur ce blog visant les principales mesures d'application immédiate.

   

Loi d'avenir pour l'agriculture

L'Assemblée nationale a voté en première lecture cette nouvelle loi agricole. Les principales mesures du projet ont été adoptées : création d'un GIIE, adoption de clauses environnementales dans les baux, renforcement du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER. Début avril, le Sénat, à son tour, devrait voter la loi.

   

Contrôle des structures : contestation d'une décision

En l'espèce, la procédure d'instruction avait été prorogée par une décision prise par une autorité incompétente. Le conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté préfectoral favorable au motif que l'irrégularité pourtant constatée a été sans incidence sur la prise de décision d'autorisation (CE, 22 avril 2013, rép. n° 349212).

  

Contrôle des structures : régime de la simple déclaration préalable

Ce régime favorable, prévu par les dispositions de l'article L 331-2 du Code rural, s'applique aux parcelles mises en valeur par une société constituée entre les membres d'une même famille.

 

La Cour de cassation précise que la société doit être détenue à 100% par la même famille (3ème Civ, 5 juin 2013, pourvoi n°12-18465). En l'espèce, la famille ne possédait que 99,86% du capital.

  

Une proposition de loi renforce les outils de gestion du foncier agricole

Fin juin 2013, la majorité a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Un nouveau tour de vis est prévu venant contrarier la liberté d'entreprendre des exploitants agricoles :

- Extension du contrôles des structures aux situations de retrait d'un associé exploitant d'une société, d'exploitation de plusieurs entités par un même agriculteur, et de prises de contrôle d'une société.

- Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de droits démembrés et aux ventes de parts sociales.

L'inéluctable poursuite du carcan administratif mis en place voilà plus de 50 ans et jamais remis en cause par aucune majorité.

  

Contrôle des structures : autorisation d'exploiter

Le préfet doit se prononcer sur la demande dans le délai de 4 mois. Il peut proroger ce délai de 2 mois par une décision motivée.

Quand la prorogation est illégale en l'absence de décision du préfet dans le délai imparti de 4 mois, le demandeur bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter (CE, 22 avril 2013, réponse n° 349212).

  

Contrôle des structures : nullité du bail

La nullité d'un bail rural n'est encourue pour ne pas avoir respecté le contrôle des structures qu'après la mise en demeure faite au preneur de régulariser sa situation dans le délai imparti qui ne saurait être inférieur à un mois.

 

Cette condition formelle est imposée par la Cour de Cassation avant de pouvoir saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux (3ème Civ., 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-24384 ; voir déjà 3ème Civ., 31 octobre 2007, pourvoi 06-19350 : cas d'un preneur n'ayant jamais sollicité d'autorisation d'exploiter).

  

Simplifier ? On peut toujours rêver ! (billet d'humeur)

Le 5 avril 2013, la Fondation iFRAP publiait sur son site un article, intitulé "L'agriculture, candidate n°1 au choc des simplifications administratives", en référence à la nouvelle promesse de François Hollande.

 

On peut toujours y croire. Mais quand verrons-nous la suppression du contrôle des structures, de la SAFER et autres boulets, qui empêchent nos entreprises agricoles de se développer ?

 

Vraisemblablement jamais. Ne cherchez pas d'où vient le déclin de nos entreprises, dans ce secteur d'activité comme dans les autres.

  

Contrôle des structures

Quand un Préfet refuse à tort à un propriétaire exploitant l'autorisation de cultiver ses terres et que sa décision est annulée, il engage la responsabilité de l'Etat selon le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 18 janvier 2008, req. n° 2008 - 073812). Le préjudice est égal au montant du résultat net qui aurait été obtenu sur les parcelles interdites à la culture.