Baux de petites parcelles

C'est lors de la conclusion et du renouvellement du bail qu'il faut apprécier la superficie louée par rapport au seuil fixé par l'arrêté préfectoral alors applicable.

La règle vient d'être rappelée par la Cour de Cassation (3ème Civ.22 janvier 2014 - pourvoi 12-27211).

Conclusion d'un bail rural en présence de biens démembrés

Quand les parcelles sont démembrées entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, le premier doit obtenir l'accord des seconds pour conclure un bail rural.

 

Faute d'accord, le tribunal tranche entre les intérêts en présence (article 595al.4 du Code civil).

 

Dans une espèce, la Cour d'appel de Reims s'est prononcée en faveur de l'usufruitière contre le nu-propriétaire (CA Reims, 12 juillet 2013 - n°13/00796).