Affichage des articles dont le libellé est hangar agricole. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est hangar agricole. Afficher tous les articles

lundi 21 novembre 2011

Construction d'un hangar : illégalité

La construction d'un hangar agricole dans un site inscrit n'est pas possible. La décision du Maire est illégale (art R 111-21 du code de l'Urbanisme). Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 (inédit).