La résiliation du bail n'est possible pour changement de destination que dans les zones U des anciens P.O.S. ou des P.L.U. Si la parcelle est située dans une zone AU d'un P.L.U., il faut une autorisation préalable du Préfet (Cass. 3ème Civ., 20 février 2013, pourvoi 11-26879). C'est la confirmation d'une jurisprudence connue.
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jeudi 14 mars 2013
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