C'est lors de la conclusion et du renouvellement du bail qu'il faut apprécier la superficie louée par rapport au seuil fixé par l'arrêté préfectoral alors applicable.
La règle vient d'être rappelée par la Cour de Cassation (3ème Civ.22 janvier 2014 - pourvoi 12-27211).
Affichage des articles dont le libellé est superficie. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est superficie. Afficher tous les articles
samedi 1 mars 2014
Inscription à :
Articles (Atom)