lundi 28 février 2011

Salaire Différé : créance (réclamation)

La créance de salaire différé d'un descendant peut parfaitement avoir été réglée du vivant des Parents lors de la cession de l'exploitation moyennant un prix particulièrement avantageux.

C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
  

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire