La personne affiliée au régime des non-salariés agricoles le 1er janvier d'une année acquitte des cotisations sociales personnelles pour l'année entière même dans le cas où il cesse son activité en cours d'année (2ème Civ, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-13795).
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence actuelle (2ème Civ, 14 mars 2013).
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence actuelle (2ème Civ, 14 mars 2013).
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