mercredi 21 août 2013

Une proposition de loi renforce les outils de gestion du foncier agricole

Fin juin 2013, la majorité a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Un nouveau tour de vis est prévu venant contrarier la liberté d'entreprendre des exploitants agricoles :

- Extension du contrôles des structures aux situations de retrait d'un associé exploitant d'une société, d'exploitation de plusieurs entités par un même agriculteur, et de prises de contrôle d'une société.

- Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de droits démembrés et aux ventes de parts sociales.

L'inéluctable poursuite du carcan administratif mis en place voilà plus de 50 ans et jamais remis en cause par aucune majorité.
  

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