Pour bénéficier du statut du fermage, l'exploitant doit avoir la jouissance exclusive des parcelles (Cass. 3ème Civ., 18 juin 2013, pourvoi 12-19084).
En l'espèce, le propriétaire reprenait la jouissance des biens en hiver dans le cadre d'un domaine skiable.
Cette solution a déjà été consacrée (prés dont le bailleur se réserve la jouissance des pommiers plantés).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire