En l'espèce, la procédure d'instruction avait été prorogée par une décision prise par une autorité incompétente. Le conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté préfectoral favorable au motif que l'irrégularité pourtant constatée a été sans incidence sur la prise de décision d'autorisation (CE, 22 avril 2013, rép. n° 349212).
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