Le Ministre de l'agriculture a confirmé que la constitution d'un GAEC entre deux époux, concubins ou personnes bénéficiaires d'un PACS est d'application immédiate, c'est-à-dire depuis que la loi du 27 juillet 2010 l'a autorisée ( Réponse ministérielle JO Ass.Nat.21 septembre 2010 p.10234).
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