La Cour de Cassation confirme qu'un pluri-actif peut bénéficier d'une créance de salaire différé à condition qu'il participe effectivement aux travaux sur l'exploitation de ses parents et qu'il ne soit pas rémunéré (1ère Civ. 20 octobre 2010 - pourvoi n° 09.16583).
Il reste à savoir si le descendant a droit à une créance de salaire différé totale ou partielle. L'arrêt est muet sur cette question.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire