Quand les parcelles sont démembrées entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, le premier doit obtenir l'accord des seconds pour conclure un bail rural.
Faute d'accord, le tribunal tranche entre les intérêts en présence (article 595al.4 du Code civil).
Dans une espèce, la Cour d'appel de Reims s'est prononcée en faveur de l'usufruitière contre le nu-propriétaire (CA Reims, 12 juillet 2013 - n°13/00796).
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