Pour la Cour de cassation, la décision de la SAFER est suffisament motivée quand elle désigne l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées et justifie l'opération par un remaniement parcellaire au moyen d'échange avec des parcelles voisines (3ème Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-15009).
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