Baux ruraux: Congé

En présence de deux copreneurs, le bailleur doit délivrer congé aux deux. Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul. Il est seulement inopposable à l'autre (Cass 3ème civ. 17 février 2010 pourvoi. n° 09.12989).

Baux ruraux: Préemption exercée par le preneur pluri-actif

Le preneur à bail rural bénéficie du droit de préemption même en cas de pluri-activité. Une Cour d'Appel admet qu'une directrice d'une maison de retraite peut exercer son droit de préemption sur des parcelles de terre louées (CA Caen, 18 septembre 2009).

Baux ruraux: Préemption exercée par le preneur

Par un arrêt du 17 février 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation annule une vente conclue en faveur d'un preneur qui avait exercé son droit de préemption au motif qu'il n'en était pas titulaire.

C'est l'acquéreur évincé qui a demandé la nullité de la vente au motif que le descendant du preneur subrogé dans ses droits ne remplissait pas les conditions de capacité et d'expérience professionnelle (Cass 3ème civ. 17 février 2010. pourvoi n° 09.10474).

 

Vente de terrain à bâtir par un agriculteur et TVA

Dans une réponse à un parlementaire, le ministre précise que la cession par un agriculteur d'un terrain de son exploitation devenu constructible au vu d'un PLU sera considéré comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine et comme telle non assujettie à la TVA.

En revanche, les cessions de terrains à bâtir par un agriculteur ayant réalisé des travaux de viabilisation et mis en oeuvre des moyens de commercialisation avérés entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA (Rép ministr. n° 12909 JO, Déb Sénat 4 nov 2010 p 2894).

Baux ruraux: Renouvellement du bail

Pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail, le preneur a l'obligation d'exploiter personnellement le bien loué.

Si l'exercice d'une autre profession n'est pas nécessairement incompatible avec la participation effective et permanente aux travaux de la ferme, tout dépend de l'importance de cette autre profession et de la taille de l'exploitation.

Une personne qui n'est disponible que du jeudi 17h30 au lundi 8h00 n'a pas été admise à contester le congé qui lui avait été délivré pour le non renouvellement de son bail (Cour d'Appel de Riom 25 mars 2010).

Vente de parcelle boisée: Droit de préférence du propriétaire voisin

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé un droit de préférence en faveur des voisins propriétaires en cas de vente d'une parcelle boisée (référencée de cette manière au cadastre) d'une surface inférieure à 4 hectares.

Cette mesure est applicable depuis le 28 juillet 2010. Le dispositif légal figure sous les articles L514-1 à L514-3 du Code forestier.

Ces textes très mal rédigés suscitent de très nombreuses interrogations qui sèment le doute sur leur application pratique.

 

Bail rural: Cession à un descendant

Pour céder son bail à un descendant, le fermier doit obtenir l'autorisation préalable du propriétaire. Cette autorisation doit être donnée sans équivoque.

La Cour de Cassation décide que cette autorisation ne résulte nullement du simple paiement des fermages par le fils. Les parents soutenaient à tort que le bailleur avait accepté leur fils comme cessionnaire au motif que ce dernier avait payé des fermages sous forme de virements bancaires (3ème Civ., 23 mars 2010 - n° 09 . 12549).

Conseils:

• Le fermier doit requérir l'autorisation expresse du propriétaire et s'en ménager la preuve.
• Le propriétaire doit être vigilant sur les circonstances qui accompagnent le comportement de son fermier qui est son seul interlocuteur.

SAFER: Détournement de pouvoir

Quand une SAFER exerce son droit de préemption en faveur d'un candidat déterminé à l'avance, elle commet un abus de pouvoir. C'est ce que vient de décider la Cour d'Appel de Limoges dans un arrêt du 3 mai 2010.

La Cour de Cassation elle-même a déjà annulé des décisions de préemption pour ce motif (3ème Civ., 16 décembre 1998 - n°97 . 12469 ; 3ème Civ., 10 mars 1999 - n°97 . 14510).