Le seuil d'exonération des biens loués à long terme, tant pour l'ISF que pour les transmissions à titre gratuit, passe de 101 897 à 102 717 euros. Le même seuil s'applique aux parts sociales de GFA (BOI 30-40-10 du 18 mars 2014).
mardi 15 avril 2014
Indemnisation au preneur sortant : conditions de déductibilité
L'administration fiscale précise dans quel cas l'indemnisation au preneur sortant est déductible des revenus fonciers du bailleur (BOI-RFPI 14 février 2014). Si l'indemnisation couvre des dépenses non rentables ne pouvant entraîner une majoration du fermage, elle est alors déductible.
SAFER : nullité de la rétrocession
Quand la SAFER ne respecte pas les strictes conditions légales de publicité, la rétrocession des biens préemptés est nulle. En l'espèce, la publicité n'avait été faite que dans un seul journal légal au lieu de deux (Cass. 3ème, Civ.19 février 2014, pourvoi n°12-18286).
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