mardi 28 décembre 2010

SAFER: Contestation de la préemption

La demande d'annulation d'une préemption par une SAFER doit impérativement être faite dans le délai de 6 mois à compter du jour où la décision motivée de la préemption a été publiée (art. L 143.13 du code rural).

Quand l'affichage en mairie a été réalisé le 20 mars 2004, l'action contestant la préemption de la SAFER le 24 février 2005 est tardive et jugée irrecevable (3ème Civ. 8 décembre 2010 ; pourvoi n° 09 71.830).

Dans cette espèce, le vendeur considérait que le caractère boisé des parcelles aliénées excluait le droit de préemption de la SAFER.
 

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