samedi 4 février 2012

Renouvellement de bail rural

Pour voir son bail renouvellé pour 9 ans, le preneur a l'obligation personnelle d'exploiter. A défaut, un congé peut lui être renouvellé. Un preneur vient de l'apprendre à ses dépens, exercant par ailleurs une autre activité au sein de services vétérinaires départementaux (CA Riom, 25 mars 2010, inédit).