Droit de préemption du preneur (le conseil du mois)

Lors de la notification faite par le notaire au preneur en place, celui-ci doit préciser le nom et l'adresse des vendeurs afin de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption.

 

A défaut, le délai de deux mois pour purger le droit de préemption ne court pas (Cass.3ème Civ.23 mai 2012).

 

Le preneur qui souhaite exercer son droit de préemption doit adresser sa réponse au propriétaire vendeur et non au notaire chargé de la vente (sauf si ce dernier a un mandat pour gérer les biens loués).

 

Le fermier doit impérativement répondre à son bailleur afin d'éviter toute difficulté.

  

Bail rural & résiliation

Le défaut d'entretien des biens loués, voire l'absence de culture ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail rural que dans la mesure où la bonne exploitation du fonds est compromise (Cass.3ème Civ.13 juin 2012). Jurisprudence constante.