Redevance d'une association syndicale (le conseil du mois)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le débiteur de la redevance est le propriétaire au nom duquel la redevance est établie (C.E. 13 novembre 2013 - req.340304).

Toute mutation de propriété doit donc être portée à la connaissance de l'association syndicale. A défaut, c'est l'ancien propriétaire qui devra la redevance.

 

Cotisations sociales agricoles d'un dirigeant d'une SCEA

Le dirigeant d'une holding détenant à 99% une SCEA a été affilié au régime des non salariés agricoles au motif qu'il exerçait en fait la direction de la société (Cass. 2ème Civ. 10 octobre 2013, pourvoi 12-24014). Une fonction administrative ou technique permet aussi l'affiliation (Cass. 2ème Civ. 20 mai 2011, pourvoi 09-15104).

   

Expropriation : notification de l'enquête parcellaire

Pour la Cour de cassation, quand le bien exproprié appartient à deux époux, la  notification de l'enquête parcellaire doit être adressée à chacun des deux époux (Cass. 3ème Civ. 26/06/2013 pourvoi n° 12-21595). Cette jurisprudence est désormais classique.

En revanche, pour le Conseil d'Etat, la notification faite à un seul époux est suffisante, sauf si ceux-ci sont séparés en fait ou en droit (CE 19/12/1994 Req. n°106919).

  

Conclusion d'un bail rural en présence de biens démembrés

Quand les parcelles sont démembrées entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, le premier doit obtenir l'accord des seconds pour conclure un bail rural.

 

Faute d'accord, le tribunal tranche entre les intérêts en présence (article 595al.4 du Code civil).

 

Dans une espèce, la Cour d'appel de Reims s'est prononcée en faveur de l'usufruitière contre le nu-propriétaire (CA Reims, 12 juillet 2013 - n°13/00796).

  

Droit de propriété : restriction en vue de la protection de l'eau

La Cour de Cassation reconnait que toute mesure ayant pour effet de restreindre le droit de propriété pour la protection de l'eau impose l'indemnisation du propriétaire pour la dépréciation de son bien.

 

En l'espèce, des parcelles susceptibles d'urbanisation future sont classées en zone naturelle inconstructible en vue de la protection de l'eau (3e Civ. 9 octobre 2013, pourvois n° 12-13695, 12-13694, 12-13696).

  

Faut-il supprimer les SAFER ?

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Faut-il supprimer les SAFER ?". Pour le consulter, cliquez ici.

Aménagement foncier : report des effets du bail rural

En cas d'opération d'aménagement foncier, le preneur a le choix entre pouvoir exploiter les nouvelles parcelles et résilier le bail. Il n'est prévu aucun délai pour opérer ce choix.

 

En l'espèce, le bailleur n'avait pas proposé ce choix, mais le preneur avait commencé à exploiter les parcelles après l'opération.

 

La Cour d'appel a considéré que la réponse donnée par le preneur était tardive (Cass. 3 Civ. 31 mai 2011, pourvoi n° 10-19847).

 

L'arrêt est cassé. La mise en exploitation s'est faite tout de suite après l'attribution au bailleur, ce qui justifie le report du bail (Cass. 3 Civ. 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-20892).

  

Exonération d'ISF : engagement de 30 ans pour les forêts

L'exonération partielle de l'impôt sur la fortune (ISF) est liée à un engagement de 30 ans de soumettre la forêt à un plan de gestion. Cet engagement doit être maintenu par les propriétaires successifs, notamment en cas de vente.

 

Quand l'acquéreur ne respecte pas l'engagement, le vendeur voit son exonération remise en cause par l'administration fiscale (Cass.Com.11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890).

 

Cette solution n'est pas nouvelle. Il est donc impératif de prévoir par une clause contractuelle qu'en cas de non-respect de l'engagement par l'acquéreur, ce dernier dédommagera le vendeur de toutes les conséquences fiscales de l'infraction constatée.

  

Condition d'application du statut du fermage

Pour bénéficier du statut du fermage, l'exploitant doit avoir la jouissance exclusive des parcelles (Cass. 3ème Civ., 18 juin 2013, pourvoi 12-19084).

En l'espèce, le propriétaire reprenait la jouissance des biens en hiver dans le cadre d'un domaine skiable.

Cette solution a déjà été consacrée (prés dont le bailleur se réserve la jouissance des pommiers plantés).

  

Réponse ministérielle sur la construction de bâtiments pour chevaux

En zone agricole, le ministre de l'Agriculture considère qu'il faut au minimum 10 animaux dont une poulinière pour être admis comme activité agricole permettant la construction de bâtiments (réponse ministérielle du 3 septembre 2013, p 9219).

Cette position du ministre est contraire à celle de la juridiction administrative (conseil d'Etat, le 24 juillet 2009, req. n° 311337 : construction de 4 boxes pour chevaux).

  

Sociétés agricoles : régime légal de l'époux

L'époux d'un associé, marié sous le régime de la communauté, peut notifier son intention à la société de devenir associé pour la moitié des parts communes tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée (Cass. com. 14 mai 2013, pourvoi 12-18103 ; voir déjà Cass. com. 18 novembre 1997, pourvoi 95-16371).

  

Remembrement et parcelles "bio"

Lors d'un remembrement, un propriétaire reçoit en compensation de ses cinq parcelles exploitées selon un mode de culture biologique, l'équivalent mais en terres de culture normale.

 

Le Conseil d'Etat sanctionne la procédé au motif que le propriétaire n'a pas été convenablement compensé de la perte de ses parcelles (CE 25 juillet 2013, req. n°348 394).

  

Les retraites des agriculteurs au bord de l'implosion financière

Le régime de financement des retraites agricoles, structurellement déficitaire, accuse un déficit qui avoisine un milliard d'euros. Une situation qui ne peut plus durer selon un rapport de la Cour des comptes (Le Figaro).

  

Contrôle des structures : contestation d'une décision

En l'espèce, la procédure d'instruction avait été prorogée par une décision prise par une autorité incompétente. Le conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté préfectoral favorable au motif que l'irrégularité pourtant constatée a été sans incidence sur la prise de décision d'autorisation (CE, 22 avril 2013, rép. n° 349212).

  

Mutualité sociale agricole : rôle de la fiche des bases cadastrales (le conseil du mois)

La Mutualité sociale agricole (MSA) tient à jour le relevé parcellaire et le bulletin des mutations. Les éléments figurant sur ces documents recueillis auprès des exploitants n'ont de portée qu'au regard des seules missions de la MSA.

 

Les documents ne correspondent nullement à une situation de droit justifiant la capacité pour l'exploitant à mettre en valeur les dites parcelles.

 

Cette règle d'évidence est rappelée à juste titre dans une réponse à un parlementaire (Rép. min. n° 20599 J.O. A.N. 30 avril 2013, p 4715).

 

Il ne suffit pas de déclarer une parcelle auprès de la CMSA pour se croire titulaire d'un bail rural. Encore faut-il remplir toutes les conditions exigées par le statut du fermage.

  

Rectification de l'indice national des fermages pour 2013

Un arrêté du 5 août 2013 procède à une rectification de l'indice national des fermages publié au J.O. le 26 juillet 2013. L'indice pour 2013 est fixé à 106,68 (au lieu de 106,76), soit une hausse de l'indice de + 2,63%.

  

Contrôle des structures : régime de la simple déclaration préalable

Ce régime favorable, prévu par les dispositions de l'article L 331-2 du Code rural, s'applique aux parcelles mises en valeur par une société constituée entre les membres d'une même famille.

 

La Cour de cassation précise que la société doit être détenue à 100% par la même famille (3ème Civ, 5 juin 2013, pourvoi n°12-18465). En l'espèce, la famille ne possédait que 99,86% du capital.

  

SAFER : illégalité du décret d'habilitation

Le décret qui autorise une SAFER à préempter peut être attaqué pour illégalité par voie d'exception de manière perpétuelle (3 Civ, 19 juin 2013, pourvois n° 12-16199 et 12-20539).

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait rejeté la demande tendant à poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du décret d'habilitation de la SAFER.

  

Une proposition de loi renforce les outils de gestion du foncier agricole

Fin juin 2013, la majorité a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Un nouveau tour de vis est prévu venant contrarier la liberté d'entreprendre des exploitants agricoles :

- Extension du contrôles des structures aux situations de retrait d'un associé exploitant d'une société, d'exploitation de plusieurs entités par un même agriculteur, et de prises de contrôle d'une société.

- Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de droits démembrés et aux ventes de parts sociales.

L'inéluctable poursuite du carcan administratif mis en place voilà plus de 50 ans et jamais remis en cause par aucune majorité.

  

Ouverture d'un site sur le prix des terres agricoles

Le président de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) a commenté le marché immobilier rural pour l'année 2012.

 

Il constate une rechute de ce marché lié notamment aux conditions de crédit sous réserve de deux exceptions concernant le vignoble très haut de gamme et les petites parcelles de bois de 1 à 10 ha.

 

Il annonce l'ouverture du site le-prix-des-terres.fr qui permet aux internautes de connaître le prix des terres agricoles.

 

PAC 2014-2020 : la France focalisée sur les subventions, l’Allemagne sur les productions

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "PAC 2014-2020 : la France focalisée sur les subventions, l’Allemagne sur les productions". Pour le consulter, cliquez ici.

Ministère de l’Agriculture : où sont les baisses de dépense ?

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Ministère de l'Agriculture : où sont les baisses de dépense ?". Pour le consulter, cliquez ici.

Contrôle des structures : autorisation d'exploiter

Le préfet doit se prononcer sur la demande dans le délai de 4 mois. Il peut proroger ce délai de 2 mois par une décision motivée.

Quand la prorogation est illégale en l'absence de décision du préfet dans le délai imparti de 4 mois, le demandeur bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter (CE, 22 avril 2013, réponse n° 349212).

  

Taux des cotisations sociales des exploitants en 2013

L'arrêté fixant le montant des cotisations sociales des exploitants pour l'année 2013 a été publié (arrêté du 26 avril 2013, JO du 11 mai). Le taux global ne change pas par rapport à l'année 2012 : il est égal à 32,25%.

   

Les effets d'une renonciation à succession

Depuis le 1er janvier 2007, l'enfant héritier qui renonce à la succession de son parent transmet en réalité sa part à ses propres enfants (Cass.Civ, le 29 mai 2013).

Auparavant, la part du renonçant était partagée entre les autres héritiers (frères et sœurs).

  

Droit de préférence des parcelles boisées

Dans le cas de la vente d'un ensemble de parcelles éparses d'une superficie totale inférieure à 4 hectares à un acquéreur, propriétaire contigu d'une seule des parcelles cédées, le ministre répond que la purge du droit de préférence ne s'impose pas (Réponse ministérielle n° 23218, au JO AN le 7 mai 2013, page 4954).

 

A titre de conseil, choisir un acquéreur parmi les propriétaires des parcelles contiguës des parcelles à vendre.

  

GAEC : critique européenne du principe de transparence

La Cour de justice de l'Union européenne critique la tolérance jusqu'à présent émise par la Commission européenne de reconnaître aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) en France un principe de transparence admettant que chaque associé bénéficie des mêmes droits qu'un exploitant unique.

 

Il est vrai que seul en Europe, le GAEC bénéficie d'une telle transparence, qui pourrait être remise en cause (CJUE, le 14 mars 2013, affaire C 545/11).

  

Construction à usage d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole

Deux critères d'appréciation sont retenus quand les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent de telles constructions dans les zones non-constructibles ou naturelles :

1) la réalité de l'exploitation agricole.

2) la nécessité entre la construction envisagée et l'activité agricole.

(Réponse ministérielle n° 15093, JO AN du 26 mars 2013, page 3349).
  

Cotisations sociales de l'exploitant & cessation d'activité

La personne affiliée au régime des non-salariés agricoles le 1er janvier d'une année acquitte des cotisations sociales personnelles pour l'année entière même dans le cas où il cesse son activité en cours d'année (2ème Civ, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-13795).

Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence actuelle (2ème Civ, 14 mars 2013).
  

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture

Le ministère vient d'ouvrir la concertation sur ce sujet concernant les exploitations. Il s'agit d'assurer la maîtrise de la consommation de terres agricoles et garantir la sécurité par le statut du fermage et par un renforcement en matière de politique des structures et d'aménagement foncier.

 

En langage clair, le renforcement de l'Etat au détriment de la liberté individuelle d'entreprendre.

  

Donation partage : qualification

L'acte par lequel des parents donnent des biens à leurs six enfants en attribuant une maison à l'un d'eux et laissant les autres biens en indivision n'est pas une donation partage (1ère Civ, 6 mars 2013, pourvoi 11-21892). Cette solution n'est pas sans conséquences sur le plan juridique et fiscal.  

  

Contrôle des structures : nullité du bail

La nullité d'un bail rural n'est encourue pour ne pas avoir respecté le contrôle des structures qu'après la mise en demeure faite au preneur de régulariser sa situation dans le délai imparti qui ne saurait être inférieur à un mois.

 

Cette condition formelle est imposée par la Cour de Cassation avant de pouvoir saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux (3ème Civ., 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-24384 ; voir déjà 3ème Civ., 31 octobre 2007, pourvoi 06-19350 : cas d'un preneur n'ayant jamais sollicité d'autorisation d'exploiter).

  

Elevage et troubles de voisinage

Pour apprécier vraiment le trouble de voisinage, il est reproché à une Cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'éleveur n'avait pas étendu son élevage et procédé à une modification de ses conditions d'exploitation (3ème Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-22377).

  

Créance de salaire différé en famille

Selon une réponse ministérielle, il n'est pas possible de réclamer une créance de salaire différé quand on a travaillé sur l'exploitation agricole de son frère ou de sa soeur (réponse ministérielle, n°14185 - J.O. A.N. du 19 février 2013, page 1842).

  

Simplifier ? On peut toujours rêver ! (billet d'humeur)

Le 5 avril 2013, la Fondation iFRAP publiait sur son site un article, intitulé "L'agriculture, candidate n°1 au choc des simplifications administratives", en référence à la nouvelle promesse de François Hollande.

 

On peut toujours y croire. Mais quand verrons-nous la suppression du contrôle des structures, de la SAFER et autres boulets, qui empêchent nos entreprises agricoles de se développer ?

 

Vraisemblablement jamais. Ne cherchez pas d'où vient le déclin de nos entreprises, dans ce secteur d'activité comme dans les autres.

  

Bail rural : changement de destination

La résiliation du bail n'est possible pour changement de destination que dans les zones U des anciens P.O.S. ou des P.L.U. Si la parcelle est située dans une zone AU d'un P.L.U., il faut une autorisation préalable du Préfet (Cass. 3ème Civ., 20 février 2013, pourvoi 11-26879). C'est la confirmation d'une jurisprudence connue.

 

GAEC : causes de dissolution

La cessation d'activité d'un des deux associés d'un GAEC n'est pas une cause de dissolution du groupement ; elle n'entraine pas non plus la perte de son agrément (Cass.Com. 20/11/2012, pourvoi n°10.25081)

L'exclusion d'un des deux associés par l'autre n'est pas non plus une cause de dissolution anticipée du groupement (C.A. de Toulouse 10/09/2012 - Revue de Droit rural - mars 2013 p.29).

 

L'associé majoritaire a été admis à exclure l'autre à l'unanimité, ce qui suppose que l'associé exclu puisse voter (il reste à savoir si un pourvoi a été formé contre cet arrêt).

  

Succession agricole : appréciation de la valeur du bien

La valeur d'un bien donné doit être appréciée à la date du partage. Dès lors, un expert ne peut pas évaluer une parcelle comme étant un terrain d'urbanisation future quand la perspective de constructibilité est hypothétique (1ère Civ. 13 février 2013, pourvoi n° 11-24138).  

  

Bail rural : point de départ du délai de préemption du fermier

Si le preneur refuse la lettre RAR envoyée par le notaire ou ne va pas la chercher, le délai de deux mois pour préempter court-il ? Une réponse ministérielle répond par l'affirmative (Rép min. n° 6366, JO. AN. 18 décembre 2012, p 7549) mais la réponse n'est pas certaine. La Cour de cassation devra trancher.

  

Bail rural : notification du droit de préemption du preneur

Le notaire qui doit notifier la vente du bien loué au fermier a le choix entre la lettre RAR et l'acte d'huissier. Le fermier qui n'a pas réclamé la lettre ne peut pas reprocher au notaire d'avoir choisi la lettre RAR (3ème Civ, 27 novembre 2012, pourvoi 11-27500).

  

Bail rural : légitimité des sanctions en cas de pas de porte

La Cour de cassation considère que les sanctions prévues par l'article L 411-74 du Code rural sont parfaitement conformes à la constitution.  Elle refuse de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 12-40075).

 

La conclusion d'un bail cessible permet au propriétaire de toucher un pas de porte au motif que les dispositions de l'article L 411-74 ne sont pas applicables.

  

Bénéfices agricoles et imposition (le conseil du mois)

La loi de finances rectificative modifie sérieusement le régime de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement. Il est opportun de voir avec son expert comptable les effets des mesures prises pour les prochains exercices.

  

Droits à paiement unique (DPU)

Fin décembre, un texte précise quels sont les agriculteurs qui peuvent éventuellement bénéficier de DPU provenant de la réserve (décret n° 2012 - 1396 du 12 décembre 2012).

Parmi les bénéficiaires, les exploitants  qui ont exercé un droit de reprise suite à un congé qui a été contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux par l'ancien preneur disposant lui-même de DPU.

  

Nouvelle condamnation de la SAFER modèle

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Agriculture : nouvelle condamnation de la SAFER modèle". Pour le consulter, cliquez ici.

Bail rural : reprise pour exploiter

Un hôpital public, en l'espèce les Hospices de Beaune, ne peut pas exercer une reprise pour exploiter personnellement des vignes ou se prévaloir d'une reprise à une fin d'intérêt général pour la même raison.

Un tel établissement, même en exerçant une activité agricole annexe, n'a pas un objet agricole (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25961).

Une seconde décision du même jour confirme la même solution pour un autre établissement public de santé, en l'espèce l'Hôpital de Nuits Saint-Georges (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25960).

  

Bail rural : cession

Une société civile d'exploitation agricole titulaire d'un bail rural peut se transformer en SAS de forme commerciale sans entraîner de cession prohibée du bail rural (3ème Civ, 31 octobre 2012, pourvoi 11-23194). Cette solution est une confirmation.