Contrôle des structures : nullité du bail

La nullité d'un bail rural n'est encourue pour ne pas avoir respecté le contrôle des structures qu'après la mise en demeure faite au preneur de régulariser sa situation dans le délai imparti qui ne saurait être inférieur à un mois.

 

Cette condition formelle est imposée par la Cour de Cassation avant de pouvoir saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux (3ème Civ., 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-24384 ; voir déjà 3ème Civ., 31 octobre 2007, pourvoi 06-19350 : cas d'un preneur n'ayant jamais sollicité d'autorisation d'exploiter).

  

Elevage et troubles de voisinage

Pour apprécier vraiment le trouble de voisinage, il est reproché à une Cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'éleveur n'avait pas étendu son élevage et procédé à une modification de ses conditions d'exploitation (3ème Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-22377).

  

Créance de salaire différé en famille

Selon une réponse ministérielle, il n'est pas possible de réclamer une créance de salaire différé quand on a travaillé sur l'exploitation agricole de son frère ou de sa soeur (réponse ministérielle, n°14185 - J.O. A.N. du 19 février 2013, page 1842).

  

Simplifier ? On peut toujours rêver ! (billet d'humeur)

Le 5 avril 2013, la Fondation iFRAP publiait sur son site un article, intitulé "L'agriculture, candidate n°1 au choc des simplifications administratives", en référence à la nouvelle promesse de François Hollande.

 

On peut toujours y croire. Mais quand verrons-nous la suppression du contrôle des structures, de la SAFER et autres boulets, qui empêchent nos entreprises agricoles de se développer ?

 

Vraisemblablement jamais. Ne cherchez pas d'où vient le déclin de nos entreprises, dans ce secteur d'activité comme dans les autres.