Baux de petites parcelles (le conseil du mois)

Le conseil du mois : Certaines dispositions du statut du fermage ne s'appliquent pas à ces baux (art L 411-3 du Code rural). Mais le contentieux de ces baux relève de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (en ce sens, 3e Civ. 9 novembre 2011, pourvoi n°10-26621).
  

SAFER : motivation de la rétrocession

Pour la Cour de cassation, la décision de la SAFER est suffisament motivée quand elle désigne l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées et justifie l'opération par un remaniement parcellaire au moyen d'échange avec des parcelles voisines (3ème Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-15009).

    

Parcelles boisées : droit de préférence des propriétaires voisins

Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l'Agriculture précise que la vente de plusieurs parcelles toutes inférieures à 4 ha en un seul lot lui-même supérieur à 4 ha ne relève pas du droit de préférence (Rép. minist. n° 118007, 22 novembre 2011, JO Ass. nat., p 12 240).
  

Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés fait l'objet actuellement d'une discussion devant le Parlement afin d'en modifier le champ d'application, car le droit est impossible à mettre en oeuvre dans certaines circonstances (voir ci-dessus). La proposition de loi déposée auprès de l'Assemblée nationale est maintenant devant le Sénat. A suivre... 

  

Ouverture d'une procédure collective

Pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un exploitant, le créancier doit établir la qualité d'agriculteur du débiteur et surtout la cessation de ses paiements. La Cour d'appel de Bordeaux rappelle opportunément ces conditions (CA. Bordeaux, 5 janvier 2011, RG/09/05755).