Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d'appel de Versailles a refusé à la SAFER l'exercice de son droit de préemption lors de la vente d'un verger ou d'un potager. Le motif invoqué est que la vente porte sur un bien sans rapport avec une destination agricole (C.A. Versailles 7 janvier 2010- Pasquier c/ SAFER Ile de France).
lundi 31 janvier 2011
mardi 4 janvier 2011
Régime social agricole : application
Le simple fait d'entretenir des parcelles agricoles même si aucun revenu n'en découle est susceptible de soumettre un propriétaire au régime des non-salariés agricoles.
Tel est le cas pour la Cour de cassation quand la surface entretenue est supérieure à la demi-SMI et que l'entretien a consisté à faucher des prairies pour en récolter le foin et y laisser ensuite des moutons en pâture (Cass.2ème Civ. 9/12/2010 - pourvoi n°09-71098).
Contrat de travail : transfert
Un couple d'anciens exploitants donne à bail une partie de son exploitation viticole à un preneur. Celui-ci licencie peu de temps après le salarié qui travaillait depuis vingt ans sur l'exploitation. Il conteste être l'employeur. Il est toutefois condamné à payer l'indemnité de licenciement au motif que les cédants ont bien transféré une partie de leur activité. Cela résulte notamment du bail à ferme qui porte sur des parcelles et des bâtiments et sur la cession des moyens matériels d'exploitation. La Cour de cassation rejette le pourvoi du fermier ( Cass. Soc. 30/11/2010 pourvoi n°09-41.274).
L'EIRL pour les exploitants individuels
Le Ministre de l'économie a précisé que les exploitants agricoles qui exercent à titre individuel peuvent se soumettre au régime de l'EIRL (Rép.Min. JO Ass.Nat. 21/09/2010 p.10335). Cette solution était évidente.
lundi 3 janvier 2011
GAEC entre époux
Le Ministre de l'agriculture a confirmé que la constitution d'un GAEC entre deux époux, concubins ou personnes bénéficiaires d'un PACS est d'application immédiate, c'est-à-dire depuis que la loi du 27 juillet 2010 l'a autorisée ( Réponse ministérielle JO Ass.Nat.21 septembre 2010 p.10234).
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