La créance de salaire différé d'un descendant peut parfaitement avoir été réglée du vivant des Parents lors de la cession de l'exploitation moyennant un prix particulièrement avantageux.
C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
lundi 28 février 2011
mercredi 23 février 2011
Contrôle des structures
Quand un Préfet refuse à tort à un propriétaire exploitant l'autorisation de cultiver ses terres et que sa décision est annulée, il engage la responsabilité de l'Etat selon le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 18 janvier 2008, req. n° 2008 - 073812). Le préjudice est égal au montant du résultat net qui aurait été obtenu sur les parcelles interdites à la culture.
vendredi 11 février 2011
Bail rural : Sous location interdite
Le preneur qui procède à la sous location d'un bâtiment à usage d'habitation peut voir son bail résilié. Il doit obligatoirement obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous louer un bâtiment d'habitation. Une simple autorisation tacite est insuffisante (3ème Civ. 19 janvier 2011, pourvoi n° 09 72 507).
EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Un décret du 24 janvier 2011, publié au Journal Officiel du 26 janvier 2011, relève le seuil qui oblige celui qui effectue un apport en nature à une EARL, à avoir recours à un commissaire aux apports.
Le seuil est désormais fixé à 30 000 euros (au lieu de 7 500 euros auparavant). La mesure est immédiatement applicable.
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